Droit aérien · Drones professionnels et loisir
Quels risques liés à votre drone pouvons-nous gérer ?
La réglementation drone évolue constamment. Un avocat vous évite les mauvaises surprises et maximise votre protection juridique.
Certification et immatriculation
Tout drone de plus de 250 g doit être enregistré. Le télépilote doit détenir un certificat d'aptitude. Une omission expose à des amendes pouvant atteindre 75 000 €.
Assurance responsabilité civile
L'assurance drone est obligatoire pour tout vol. En cas d'accident, le défaut d'assurance entraîne des sanctions pénales et civiles lourdes.
Survol de zones interdites
Zones aéroportuaires, sites sensibles, espaces naturels protégés. Le survol sans autorisation peut entraîner une confiscation du drone et des poursuites pénales.
Sanctions DGAC et suspension
La DGAC peut suspendre votre autorisation de vol pour manquement aux règles. Un recours contentieux peut être formé dans un délai de 2 mois.
Vie privée et droit à l'image
Filmer des personnes sans consentement avec un drone est interdit. Les données collectées doivent respecter le RGPD. Une plainte peut entraîner des dommages-intérêts.
Contentieux assurance après accident
En cas de crash ou de dommage à un tiers, l'assurance peut refuser d'indemniser. Un avocat négocie et conteste les clauses abusives.
Comment ça marche
Comment PolicyDrone.fr sécurise votre activité de télépilote
Audit de votre situation (2 jours)
Type de drone, usage (loisir/pro), certification, assurance. L'avocat identifie les points de non-conformité et les risques juridiques.
Mise en conformité et documentation
Rédaction des contrats d'assurance, déclarations DGAC, procédures internes. Vous obtenez un dossier complet et sécurisé.
Défense en cas de contrôle ou sanction
Recours gracieux, contentieux DGAC, défense pénale. L'avocat gère l'intégralité de la procédure à votre place.
Questions fréquentes
Ce que vous vous demandez vraiment
Mon drone de moins de 250 g est-il soumis à des règles ?
Oui, même les micro-drones (moins de 250 g) sont soumis à des règles : hauteur de vol limitée (30 m), interdiction de survol de personnes, et obligation de respecter les zones interdites. Seule l'immatriculation n'est pas requise.
Que faire si la DGAC me notifie une suspension ?
Vous disposez de 2 mois pour former un recours gracieux ou contentieux. La suspension peut être contestée si la procédure est irrégulière ou si les faits sont contestables. Un avocat peut demander un sursis à exécution.
Mon assurance drone refuse d'indemniser un accident : que faire ?
Vérifiez les exclusions de garantie. Les refus sont souvent fondés sur des clauses abusives ou des vices de déclaration. Un avocat peut engager une action en justice pour obtenir l'indemnisation due.
Puis-je filmer des biens immobiliers avec mon drone pour les vendre ?
Oui, sous conditions : vous devez respecter le droit à l'image des personnes, ne pas survoler des propriétés privées sans autorisation, et déclarer votre activité en tant que télépilote professionnel. Un contrat de cession de droits est recommandé.
Sécurisez votre activité drone maintenant
La DGAC intensifie les contrôles. Être en règle, c'est voler l'esprit tranquille.